Conditions générales de vente aux annonceurs
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Vendeur
Le site https://bonne-affaire.shop (« Bonne affaire ? ») est édité par la société SAS EDGINE, au capital de 10 000 €.
Siège social : 180 rue Pierre Clostermann, 40600 Biscarrosse
Immatriculation : RCS Mont-de-Marsan 900 268 699
SIRET : 900 268 699 00023
N° de TVA intracommunautaire : FR92900268699
Contact : contact@bonne-affaire.shop
Directeur de la publication : EDGINE Project.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d’espaces publicitaires sur le site https://bonne-affaire.shop (le « Site ») par SAS EDGINE (l’« Éditeur ») à tout annonceur (l’« Annonceur »). Elles s’appliquent à toute demande passée depuis la page « Annonceurs » du Site ou par tout autre moyen.
Les espaces sont vendus exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En envoyant une demande, l’Annonceur déclare avoir cette qualité et accepter sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d’achat.
3. Les offres
- Forfait à la semaine : diffusion pendant le nombre de semaines choisi, dans la ou les zones choisies. Le nombre d’affichages dépend de la fréquentation du Site et n’est pas garanti.
- Pack d’affichages : diffusion jusqu’à ce que le nombre d’affichages acheté soit atteint, dans la limite de six mois à compter du début de la diffusion. Les affichages non consommés au terme de ce délai sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Chaque offre comprend, selon les visuels fournis, le format pour ordinateur (300 × 600 pixels, affiché en colonnes sur grand écran) et le format pour téléphone (640 × 200 pixels). La publicité est signalée par la mention « Publicité ».
Le ciblage est contextuel : la publicité est proposée selon le type d’objet analysé par le visiteur et selon la zone de l’annonce analysée ou, à défaut, la zone indiquée par le visiteur ou estimée à partir de sa connexion. Cette estimation est approximative, en particulier sur les réseaux mobiles, et l’Éditeur ne garantit pas la localisation de chaque visiteur. Lorsque plusieurs campagnes correspondent au même emplacement, elles s’affichent en alternance.
4. Commande
L’Annonceur remplit le formulaire de demande et fournit ses visuels. La demande ne vaut pas commande ferme : l’Éditeur vérifie la publicité et peut l’accepter, demander des modifications ou la refuser, sans avoir à motiver sa décision. La commande est formée lorsque l’Éditeur confirme son acceptation et adresse la facture. L’Annonceur suit sa demande depuis le lien de suivi privé qui lui est communiqué ; il lui appartient de le conserver et de ne pas le diffuser.
Si l’Annonceur demande la réalisation de son visuel, cette prestation fait l’objet d’un devis distinct.
5. Prix et paiement
Les prix sont ceux affichés sur la page « Annonceurs » au jour de la demande, exprimés hors taxes ; la TVA applicable s’y ajoute. L’Éditeur peut consentir un prix différent, indiqué lors de l’acceptation de la demande. Une facture est émise pour chaque commande.
Le paiement s’effectue avant le début de la diffusion, au choix : en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe, lorsque ce moyen est proposé ; ou par virement bancaire en indiquant le numéro de la demande. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe ; l’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. La diffusion démarre à réception du paiement, au plus tôt à la date souhaitée par l’Annonceur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement d’une somme due entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
6. Contenu de la publicité
L’Annonceur est seul responsable du contenu de ses visuels, de ses textes et du site vers lequel renvoie sa publicité. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires (marques, images, textes, droit à l’image des personnes représentées) et que sa publicité est conforme à la réglementation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses, de mentions obligatoires et de professions réglementées. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation à ce titre.
Sont notamment refusés : les contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants ; les contenus à caractère sexuel, violent, haineux ou discriminatoire ; les jeux d’argent, armes, tabac, produits du vapotage et boissons alcoolisées hors cadre légal ; le crédit et les placements financiers sans les mentions légales requises ; la propagande politique ou religieuse ; les offres facilitant la fraude ou la revente de données personnelles ; tout lien vers un site présentant un risque pour la sécurité des visiteurs.
L’Annonceur accorde à l’Éditeur, pour la durée de la campagne, le droit de reproduire et d’afficher ses visuels sur le Site, et de les adapter techniquement à l’affichage (redimensionnement).
7. Suspension et retrait
L’Éditeur peut suspendre ou retirer à tout moment une publicité qui ne respecte pas les présentes CGV, qui fait l’objet d’une réclamation sérieuse, ou dont le site de destination devient inaccessible ou dangereux. Si le retrait résulte d’un manquement de l’Annonceur, aucun remboursement n’est dû. Dans les autres cas, l’Annonceur est remboursé au prorata de la diffusion non réalisée (durée restante ou affichages restants).
8. Annulation
L’Annonceur peut annuler sa demande sans frais tant qu’il n’a pas payé. Après paiement, une annulation demandée par écrit avant le début de la diffusion donne lieu au remboursement intégral, déduction faite le cas échéant de la prestation de création de visuel déjà réalisée. Une campagne commencée n’est pas remboursable. L’Annonceur, agissant en qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
9. Statistiques
Les affichages et les clics sont comptés par le serveur du Site, de manière anonyme et sans cookie, en excluant les robots identifiés. Ces chiffres sont consultables à tout moment par l’Annonceur sur sa page de suivi et font foi entre les parties, sauf erreur manifeste.
10. Responsabilité
L’Éditeur s’engage à diffuser la publicité selon l’offre achetée, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre de clics, ni un résultat commercial, ni la disponibilité continue du Site. En cas d’interruption du Site de plus de 48 heures consécutives pendant un forfait, la diffusion est prolongée d’une durée équivalente. La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la campagne concernée.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Les coordonnées de l’Annonceur et de son contact sont traitées par l’Éditeur pour gérer la demande, la facturation et la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité. Les visiteurs du Site ne font l’objet d’aucun profilage publicitaire et aucune donnée les concernant n’est transmise à l’Annonceur, qui ne reçoit que des statistiques agrégées.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@bonne-affaire.shop. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de l’Éditeur.